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Fonctionnaires et agents publics
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- Suspension de l'exercice des fonctions
- Traitement
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- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35044C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35044C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., inspecteur principal auprès de l'administration des Contributions directes, dirigée contre le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33158.pdf
contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, uned’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre au grade 13 au service de révision de l’administration des Contributions directes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29704.pdf
Il soutient qu’en ce qui concerne les questions liées aux zones protégées d’intérêt communautaire traitées au sein de l’administration de la Nature et des Forêts, la contribution de Monsieur ..... aurait été assez limitée jusqu’àIl soutient ensuite qu’ayant travaillé tant dans le service central que dans le service régional de l’administration de la Nature
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28233C.pdf
au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’imposition, tout en ayant annulé pour incompétence une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010 portant rejet de la candidature de Madame ... audit poste ;Par un avis du 10 décembre 2009, le directeur de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26932.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mars 2010, rejetant sa candidature au poste vacant de chef de division adjoint au grade 13 à la division inspection et organisation du service d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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20435.pdf
En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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20436.pdf
En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Directeur», procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18247.pdf
contre deux décisions du directeur des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur des Contributions directes du 19 décembre 2003 par laquelle sa demande de nomination au poste de chef de la division des « Affaires Générales » lui a été refusée, ainsi que contre la décision implicite de rejet suite à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15548.pdf
contre les décisions du directeur des Contributions directes en matière de nominationVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., contrôleur adjoint des contributions, demeurant à L-tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11398.pdf
principalement en nullité ou inefficacité, subsidiairement en réformation, plus subsidiairement en annulation » contre un arrêté grand-ducal du 18 mai 1999 ayant rapporté un arrêté grand-ducal du 20 « avril » 1999 par lequel il avait été nommé aux fonctions d’ingénieur-technicien inspecteur principal à l’administration des Contributions directes;fut nommé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37123.pdf
Quant aux missions à accomplir par le chef de service du « CSA », le représentant gouvernemental fait état de ce que celles-ci consisteraient dans le contrôle des appareils automatiques fixes, ensemble avec l’administration des Ponts et Chaussées, consistant en une contribution à la mise en place et la gestion ultérieure des équipements, tout en étant l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4