Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’à une date non déterminée, antérieure au 9 juin 1999, date d’un tampon d’entrée à la direction des Contributions y apposé suivant pièce versée par la demanderesse, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle a pris l’arrêté suivant :francs par l’Administration des Contributions à titre d’impôts sur le salaire ;