Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 1998 par le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 13 novembre 1998 et d’un mandat du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998 contre un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le tribunal administratif

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. FEIDT, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes et le ministre des Finances en présence de Monsieur ...FEIDT, inspecteur à l’administration des Contributions directes, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7X., inspecteur des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1