Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;