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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
-
Fonctionnaires communaux
- Changement d'affectation
- Discipline
- Mise à la retraite.
- Pension d'invalidité
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38884.pdf
euros résultant des contraintes imposées par l’administration des Contributions directes qui imposent aux entreprises d’appliquer le barème pour rémunérations non-périodiques lors du paiement d’émoluments dus en relation avec une année fiscale antérieure à celle correspondant au moment du paiement, selon les explications du TICE non autrement contestées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3