Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. euros résultant des contraintes imposées par l’administration des Contributions directes qui imposent aux entreprises d’appliquer le barème pour rémunérations non-périodiques lors du paiement d’émoluments dus en relation avec une année fiscale antérieure à celle correspondant au moment du paiement, selon les explications du TICE non autrement contestées par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. 6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. A partir de la même date les contributions et les cotisations fixées par la législation sur l’assurance pension des fonctionnaires communaux sont perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. pour apporter sa contribution au changement du plan de route des bus pour finalement être affecté à partir du 8 octobre 2008 au service parking de ....

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1