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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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38884.pdf
euros résultant des contraintes imposées par l’administration des Contributions directes qui imposent aux entreprises d’appliquer le barème pour rémunérations non-périodiques lors du paiement d’émoluments dus en relation avec une année fiscale antérieure à celle correspondant au moment du paiement, selon les explications du TICE non autrement contestées par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34953a.pdf
contre deux bulletins émis par l’administration des Contributions directes,Après avoir déposé la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités et sur l’impôt commercial communal de l’année 2014, la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », se vit, en date du 28 mai 2019, adresser un courrier du bureau d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26922.pdf
6. de ne pas respecter le délai du 1er mars de l'année d'après pour le dépôt des cartes d'impôt du personnel communal à l'administration des Contributions ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25473.pdf
A partir de la même date les contributions et les cotisations fixées par la législation sur l’assurance pension des fonctionnaires communaux sont perçues par la caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31307C.pdf
pour apporter sa contribution au changement du plan de route des bus pour finalement être affecté à partir du 8 octobre 2008 au service parking de ....
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1