Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, c’est à juste titre que la partie étatique relève que Monsieur ... et Madame ... ont librement décidé de fixer le domicile des enfants ... et ... auprès de leur mère, de même qu’ils ont encore décidé de verser leurs contributions financières respectives à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants sur un compte ouvert au nom de la mère.

A partir de cette optique, il ne fait aucun doute que pour les auteurs du système, la contribution respective des bénéficiaires de la prestation, à analyser généralement, en cas de mineurs, dans le chef de leurs représentants légaux, doit suivre non seulement le chemin du réalisme qui, par ailleurs, s’exprime en matière fiscale suivant la « wirtschaftliche

Le tribunal est tout d’abord amené à constater qu’il ressort de l’exposé des motifs de la loi du 8 septembre 1998 que cette dernière a été prise en vue de « Mettre en évidence le rôle primordial de l’initiative privée dans le domaine de l’action sociofamiliale et de l’action sociothérapeutique tout en soulignant que la contribution de l’Etat est d’encourager