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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
-
Enseignement
- Admission au Centre Universitaire de Luxembourg
- Aide financière
- Discipline
- Homologation des diplômes
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16805.pdf
Le demandeur fait encore valoir que l’article 23 alinéa 4 de la Constitution garantirait non seulement la liberté de faire ses études à l’étranger, mais également le libre accès aux établissements d’enseignement supérieur luxembourgeois et que le règlement grand-ducal précité du 30 juillet 1999 ne se limiterait pas à apporter une contribution normative sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2