Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. pour l'obtention d'une bourse sur critères sociaux a. une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes »

Par requête déposée le 22 mars 2019, inscrite sous le numéro 42542 du rôle, elle a encore introduit un recours tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à « l’arrêté ministériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 2 novembre 2018, transmise (sic) au bureau recette de l’Administration des contributions en date du 29

Dans cette logique, l’article 3 du règlement grand-ducal du 27 août 2014 exige que l’intéressé fournit à l’appui de sa demande, soit une copie du bulletin de l'impôt sur le revenu le plus récent ou un certificat de revenu établi par l'administration des Contributions directes, soit, pour les personnes qui ne sont pas imposables par voie d'assiette, un

travailleurs nationaux et aux travailleurs résidents, ce lien d’intégration résultant notamment du fait que, avec les contributions fiscales qu’ils paient dans l’Etat membre d’accueil en vertu de l’activité salariée qu’ils y exercent, ils contribuent aussi au financement des politiques sociales de cet Etat et doivent en profiter dans les mêmes conditions6.

La partie étatique insiste, par ailleurs, sur le fait que pour ce qui est de la demanderesse, l’unique source de ses revenus se situerait en France où elle continuerait à bénéficier de contributions financières pour son entretien de la part d’un travailleur résidant en France, de même qu’elle bénéficierait d’une couverture en matière de sécurité sociale

suivant le bulletin d’impôt de l’année 2013 émis par l’administration des contributions directes, le revenu total annuel du ménage ..., qui aurait dû être pris en compte, serait d’un montant de 74.263,02 €.Force est de constater que suivant le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des contributions luxembourgeoise pour l’année 2013,

5. de deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions, dont un agent de l’Administration des Contributions directes.Finances, dont un représentant de l’administration des Contributions directes, deux représentants du ministère de l’Economie, étant relevé que les classes moyennes sont aussi dans les attributions aussi du ministère de l

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CEE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5

Il s’ensuit qu’à l’exception des recours en matière de contributions directes, pour lesquels le même article 109 prévoit dans son paragraphe 1er la faculté pour les justiciables d’agir par eux-mêmes, voire d’être représentés ou assistés par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises dûment autorisés à exercer leur profession, toute requête introductive

La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

La partie étatique ne contestant pas la condition tenant à la contribution à l’entretien de l’étudiant, estime que la condition tenant à la durée de travail au Luxembourg ne serait pas remplie en l’espèce.

Tout en admettant que certes la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures ne constitueraient pas la principale finalité de l’APL, toujours serait-il que pour

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-personnels

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

Plus loin, l’Etat sous-tend son argumentaire ci-avant énoncé consistant à dire en substance que les APL font double emploi avec l’aide financière luxembourgeoise, mais que si la promotion d’études supérieures et la contribution à l’autonomie d’un étudiant poursuivant des études supérieures n’est pas la principale finalité des APL, toujours serait-

principe pour cette qualification pose par la suite des questions diverses notamment en termes de communauté de vie entre l’étudiant et le travailleur frontalier, voire de contribution exclusive sinon plus ou moins prépondérante du travailleur frontalier vis-à-vis de l’étudiant pour ce qui est de la charge de ses études.Dans cette deuxième optique, la

de nature à diminuer la charge de contribution du beau-père à l’éducation et à l’entretien de son beau-fils dans le cas d’espèce.suivant l’analyse de l’appelant, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du

suivant l’analyse de l’appelante, la notion d’enfant n’est pas à réduire à celle d’enfant au sens juridique du terme, mais à celle d’enfant à charge pour lequel il existe, du moins en partie, une contribution de la part du travailleur frontalier de référence qui, pour le surplus, se trouve uni suivant un certain lien de communauté de vie à l’un de sesEn cas