Décisions des juridictions administ. depuis leur création

paiement de la somme totale de 6.852.258 francs à titre de contribution, pour l’année budgétaire 1997, de la part due par la commune de ... au titre de participation aux dépenses du syndicat intercommunal X.En ordre subsidiaire, la représentante étatique reproche aux premiers juges de n’avoir pas fait de distinction entre le budget ordinaire et le budget

19, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 avril 1998 ayant établi deux mandats d'office ordonnant au receveur communal de procéder au paiement de la somme totale de a+b,- francs à titre de contribution, pour l'année budgétaire 1997, de la part due par la commune de Rambrouch