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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
-
Communes
- Article 107 de la loi communale
- Délibération communale
- Mandats établis d'office
- Subvention communale
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
12335.pdf
dispositions de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui dans son article 15 fait expressément référence à des concepts énergétiques communaux en précisant que ces concepts énergétiques contiennent notamment la contribution des énergies alternatives, de même que l’article 16 de cette même loi dispose que le « gouvernement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1