Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au respect de l’obligation de justification d’un besoin réel, l’article 1er de la loi précitée du 19 juillet 1904 dispose que « les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dépenses de leur budget, couvriront leur déficit au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière,

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En outre, il disposerait d’une expérience en tant que collaborateur free-lance d’une agence de publicité recueillie à travers de longues contributions extraprofessionnelles lors de son temps de loisir.

comportant création d’infrastructures publiques, les promoteurs et, par répercussion, les acquéreurs, devraient contribuer, alors que dans le cadre de PAP de moindre envergure ne comportant pas la création de pareilles infrastructures dans le périmètre même du PAP il y aurait dispense de contribution.Considérant que la lecture du texte mise en avant