Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au respect de l’obligation de justification d’un besoin réel, l’article 1er de la loi précitée du 19 juillet 1904 dispose que « les communes ou les sections dont les revenus et les recettes ordinaires ne suffisent pas pour balancer les dépenses de leur budget, couvriront leur déficit au moyen de centimes additionnels aux contributions foncière,

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En ce qui concerne plus particulièrement l’habilitation des communes à établir des impôts réels, il convient encore de relever l’existence de la loi précitée sur les contributions communales, loi dite « Kommunalabgabengesetz », qui a été introduite par l’occupant allemand et tenue pour valable et continuée à être appliquée à partir du 10 septembre 1944 en

En outre, il disposerait d’une expérience en tant que collaborateur free-lance d’une agence de publicité recueillie à travers de longues contributions extraprofessionnelles lors de son temps de loisir.

paiement de la somme totale de 6.852.258 francs à titre de contribution, pour l’année budgétaire 1997, de la part due par la commune de ... au titre de participation aux dépenses du syndicat intercommunal X.En ordre subsidiaire, la représentante étatique reproche aux premiers juges de n’avoir pas fait de distinction entre le budget ordinaire et le budget

19, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 6 avril 1998 ayant établi deux mandats d'office ordonnant au receveur communal de procéder au paiement de la somme totale de a+b,- francs à titre de contribution, pour l'année budgétaire 1997, de la part due par la commune de Rambrouch

comportant création d’infrastructures publiques, les promoteurs et, par répercussion, les acquéreurs, devraient contribuer, alors que dans le cadre de PAP de moindre envergure ne comportant pas la création de pareilles infrastructures dans le périmètre même du PAP il y aurait dispense de contribution.Considérant que la lecture du texte mise en avant

Votre refus soudain d’octroyer cette subvention aux deux propriétaires alors que l’Etat y apporte sa contribution est abusif et contraire aux dispositions de la loi.

dispositions de la loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui dans son article 15 fait expressément référence à des concepts énergétiques communaux en précisant que ces concepts énergétiques contiennent notamment la contribution des énergies alternatives, de même que l’article 16 de cette même loi dispose que le « gouvernement