Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme (A) S.A., ci-après la « société (A) », sur le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2013 à 2016, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, informa, par courrier du 27 juillet 2018, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par la « société “A” », sur le fondement du paragraphe 205 de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. 2016. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par lettres séparées de leur litismandataire commun du 6 mars 2013 adressées au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur »,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  4. Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1