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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26714.pdf
La société ... fait encore valoir qu’elle serait parfaitement en règle vis à vis du Centre Commun de la Sécurité Sociale, étant donné qu'elle n'aurait aucun arriéré à payer et elle verse, d'une part, une attestation de l'Administration des Contributions Directes et, d'autre part, une attestation de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47243.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes en matière de contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts pour le mois dereprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 28 décembre 2021 refusant l’octroi d’une aide sous forme de contribution aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2