Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société demanderesse précise que, depuis sa constitution, (i) elle serait gérée par l’associé commandité prévisé, et ce, sans limitation dans la durée du mandat de gérant, et (ii) elle serait immatriculée auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes.commercial », sans que cette qualification ait été remise en cause

redressé par l’Administration des Contributions Directes.En l’occurrence, l’Administration des Contributions Directes a procédé à un redressement du bénéfice commercial pour l’année mentionnée sous rubrique.commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les

redressé par l’Administration des Contributions Directes.En l’occurrence, l’Administration des Contributions Directes a procédé à un redressement du bénéfice commercial pour l’année mentionnée sous rubrique.commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les

La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

La société ... introduisit un recours gracieux contre lesdits bulletins qui fut rejeté par courrier du 14 juillet 2015 par la Chambre de commerce au motif qu’un redressement d’un bulletin de cotisation serait opéré corrélativement au redressement par l’administration des Contributions directes du bénéfice commercial initialement indiqué.en l’espèce, l’

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul ne

En date du 10 décembre 2010, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier en annexe duquel elle lui fit parvenir des bulletins dits « supplémentaires » pour les années de cotisation 2007 et 2008, qu’elle déclare avoir redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions

redressés sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les bulletins de cotisation d’après l’ancien mode de calcul.La Chambre de commerce conclut au rejet desdits moyens, en reprochant

En date du 8 juillet 2011, la Chambre de Commerce fit parvenir à la société demanderesse un courrier auquel était annexé un bulletin dit « supplémentaire » pour l’année de cotisation 2008, qu’elle déclare avoir redressé sur base d’informations fiscales lui transmises de la part de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

redressé sur base d’informations fiscales lui transmises par de l’administration des Contributions directes.

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.Les nouveaux bulletins de cotisation émis après l’entrée en vigueur de la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la

rectifiés par l’Administration des Contributions Directes », il n’y avait pas non plus lieu de procéder à un redressement des cotisations qui lui étaient dues.

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

ressortissants de la Chambre de Commerce, mais également quant à l’assiette et au mode de calcul de la cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au

cotisation, à l’établissement du rôle des cotisations, au recouvrement et à l’envoi des bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2

bulletins ainsi qu’à la communication de certaines données fiscales à la Chambre de Commerce par l’administration des Contributions directes, le tribunal a soulevé au cours des plaidoiries la question de la légalité dudit règlement grand-ducal au vu de deux arrêts rendus par la Cour administrative en date du 15 juin 2010 (n°s 26723C et 26713C).article 2