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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice de la profession d'architecte
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36181.pdf
Dans ce contexte, elle fait valoir qu’il ressortirait du rapport d’activités du curateur de sa faillite en nom personnel, ci-après désigné par « le curateur », qu’elle n’aurait eu de dettes à l’égard ni du Centre commun de la sécurité sociale, ni de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ni de l’administration des Contributions directes.Elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
28712.pdf
de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de commerce.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2