Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique que la société (AA) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de l

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

Dans ce contexte, elle fait valoir qu’il ressortirait du rapport d’activités du curateur de sa faillite en nom personnel, ci-après désigné par « le curateur », qu’elle n’aurait eu de dettes à l’égard ni du Centre commun de la sécurité sociale, ni de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ni de l’administration des Contributions directes.Elle

de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de commerce.