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Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
-
Autorisations d'établissements
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice de la profession d'architecte
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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12536C.pdf
Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11826.pdf
Relativement à la faillite de Monsieur GHAVAMI en nom personnel prononcée en date du 22 avril 1994, il y a lieu de relever à partir du rapport du curateur datant du 21 juin 1999 que le passif renseigne des dettes envers notamment l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1