Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les demandeurs font valoir que même si les dettes de la société ... à l’égard des créanciers publics étaient non négligeables, Monsieur ... aurait, entretemps, remboursé la créance de l’administration des Contributions directes – étant précisé, à cet égard, qu’à l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire des demandeurs a expliqué que ce ne

il doit être certifié par l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et le Centre commun de la sécurité sociale que le dirigeant de l’entreprise satisfait à [4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’

Dans ce contexte, elle fait valoir qu’il ressortirait du rapport d’activités du curateur de sa faillite en nom personnel, ci-après désigné par « le curateur », qu’elle n’aurait eu de dettes à l’égard ni du Centre commun de la sécurité sociale, ni de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ni de l’administration des Contributions directes.Elle

Par ailleurs, le demandeur donne à considérer que sur le montant total de la dette de la société en faillite à l’égard de l’administration des Contributions

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.Le représentant étatique ajoute que depuis sa

de dettes auprès de l'Administration des Contributions Directes au titre de l'impôt sur les salaires, la fortune, le revenu et les cotisations de la Chambre de commerce.

fiscales et sociales s’élevant à 3.144.886,- flux au titre de la TVA, à 224.483,- flux aux Contributions et à 60.000,- flux à la Caisse de maladie des ouvriers.

du prononcé de la faillite et de 1.880.014 LUF auprès de l’administration des contributions ainsi que du nonpaiement de la TVA, s’élevant à plus de 22 millions de LUF au titre des années 1998-2000, il fait valoir que les décisions ministérielles déférées seraient justifiées à ce titre.

Ghavami en nom personnel prononcée le 22 avril 1994, il y a lieu de relever, à partir du rapport du curateur daté du 21 juin 1999, que le passif renseigne des dettes envers l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes de 795.552.- francs, le

Relativement à la faillite de Monsieur GHAVAMI en nom personnel prononcée en date du 22 avril 1994, il y a lieu de relever à partir du rapport du curateur datant du 21 juin 1999 que le passif renseigne des dettes envers notamment l’administration de l’Enregistrement et des Domaines de l’ordre de 1.737.004.- francs, l’administration des Contributions directes

assignation du centre commun de la sécurité sociale pour non payement des charges sociales, que le passif de la faillite, outre une dette “ fournisseurs ” de 1.094.842.- francs, comprendrait une créance de 1.061.749.- francs de l’administration de l’enregistrement et des domaines, ainsi qu’une créance de 5.000.francs de l’administration des contributions, de