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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
51763C.pdf
Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil facebook de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle facebook, le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48129.pdf
Vous êtes en aveu d'avoir publié en date du 1er août 2019 sur le mur virtuel du profil ... de l'utilisateur « (B) », à la suite d'une contribution critiquant la politique européenne en matière de réfugiés, de façon visible pour tous les utilisateurs de la plateforme virtuelle ..., le commentaire suivant : « E pur gud pracéiert Topedoen an de Spuk as um Enn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5