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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
-
Agriculture et viticulture
- Cotisations
- Quotas d'émissions
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10790.pdf
C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
10911.pdf
C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1