Accueil > Jurisprudence > Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    L’administration communale de Mondorf-lesBains conclut qu’il s’agirait en l’espèce d’une « contribution générale aux charges générales du budget et non d’un service rendu ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2