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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Règlement communal
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Logement
- Médias
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46911.pdf
Contrairement à l’article 1er de la loi du 1er août 2019 lequel exigerait que les contributions à payer par une mutuelle soient forfaitaires, c’est-à-dire fixées par approximation globale pour tout paiement ainsi qu’invariables, dans l’hypothèse où elles sont fixées d'avance, les contributions exigées par la X ne seraient pas forfaitaires.contributions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5