Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contrairement à l’article 1er de la loi du 1er août 2019 lequel exigerait que les contributions à payer par une mutuelle soient forfaitaires, c’est-à-dire fixées par approximation globale pour tout paiement ainsi qu’invariables, dans l’hypothèse où elles sont fixées d'avance, les contributions exigées par la X ne seraient pas forfaitaires.contributions

que de faibles volumes de vente (petits fournisseurs) de s’acquitter de leurs obligations par une contribution au « Fonds climat et énergie ».16 « Le cas échéant, les États membres peuvent décider que les parties obligées réalisent ces économies, en tout ou en partie, sous forme de contribution à un Fonds national pour l’efficacité énergétique, conformément

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », du 1er mars 2018, dont la teneur est la suivante :De même, la gestion de la fondation ainsi que le soutien lui apporté par le donateur devront se faire sur une base

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :De même, la gestion de la fondation ainsi que le soutien lui apporté par le donateur devront se faire sur une

Par un arrêté grand-ducal du 13 janvier 2019, démission honorable de ses fonctions fut accordée à Monsieur ..., inspecteur à l’administration des Contributions directes avec effet au 1er juin 2019.Vu la demande par laquelle Monsieur ..., inspecteur à l'Administration des contributions directes, sollicite sa mise à la retraite;inspecteur à l'Administration

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

L’administration communale de Mondorf-lesBains conclut qu’il s’agirait en l’espèce d’une « contribution générale aux charges générales du budget et non d’un service rendu ».

Elle conteste ainsi que sa priorité aurait été le respect de l’échéance fixée par le gouvernement afin d’assurer la contribution

Elle conteste ainsi que sa priorité aurait été le respect de l’échéance fixée par le gouvernement afin d’assurer la contribution

Elle conteste ainsi que sa priorité aurait été le respect de l’échéance fixée par le gouvernement afin d’assurer la contribution

Elle conteste ainsi que sa priorité aurait été le respect de l’échéance fixée par le gouvernement afin d’assurer la contribution