Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de son moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, la Société souligne que toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à la nature de tout impôt.S’agissant du moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’administration communale réfute l’argumentation de la Société

S’agissant de son moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, la Société souligne que toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à la nature de tout impôt.S’agissant du moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, l’administration communale réfute l’argumentation de la Société

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quellemesure la contribution financière

Or, tel qu’il se dégagerait du susdit jugement, toute contribution en contrepartie des dépenses d’intérêt général serait inhérente à lades prétendus travaux de réparation des infrastructures à hauteur de 500 % serait insuffisante et qu’une fixation à 4.000 % correspondrait à une contribution plus appropriée, ni dans quelle mesure la contribution financière

vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national affecte nécessairement le droit de propriété, il n’en reste pas moins qu

réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national affecte nécessairement le droit de propriété, il n’en reste pas moins qu’il ne le prive toutefois pas d’un des aspects

Requête formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________en date du 4 mai 2023 par le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, 2) à l’annulation

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro ...;En date du 8 juillet 2021, le bureau d’

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Recours formé par la société en commandite simple (AA), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes, en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedes Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 mai 2022 ;En date du 06/01/2022 il a été procédé, en

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes et contre une contrainte, ainsi qu’un commandement du bureau de recette de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie1) d’un bulletin d’appel en garantie

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - amende ___________________________________________________________________________sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en

Recours formé par la société en commandite spéciale A., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un immeuble comme patrimoine culturel national affecte nécessairement le droit de propriété, il n’en reste pas moins qu’il ne le prive toutefois pas d’un des aspects essentiels de la propriété et n’entrave pas les attributs du droit de propriété de manière telle que la

Recours formé par la société de droit français A, ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescommerce de Nanterre sous le numéro ..., représentée par ses mandataires actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-1229 Luxembourg, 15, rue Bender, Le Dôme (

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46734 du rôle et déposée le 29 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par