Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 juillet 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation

Le 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdécision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2022, référencée sous le numéropar « la société (AA) », le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017, fixant le montant total dû de l’impôt sur le revenu des collectivités, y

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 10 mai 2022, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre 2024 (no 48555 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 février 2023 ayant rejeté sa réclamation formé contreEn

Contre un jugement du tribunal administratif du 4 octobre 2024 (n° 47413 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2024 (n° 47413 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2022

contre trois bulletins et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesfortune d’exploitation au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2015, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017, tous émis en date du 29 mai 2019 par le bureau d’imposition, ainsi

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son conseil d’administration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2025 (n° 51802 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’

section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par « le bureau d’imposition », lesquelles ne furent signés que par Monsieur (A).du rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », rejeta la réclamation introduite par le litismandataire de Monsieur (A),

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2023, référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit

de sorte à avoir été très jeunes au moment de la séparation rendue indispensable à la survie de leur père, (iii) avant le départ du père les deux enfants entre-temps majeurs auraient toujours vécu avec leur famille et ce depuis leur naissance, (iv) ils n’auraient pas fondé leur propre famille et (v) ils bénéficieraient des contributions financières de leur

Emirats Arabes Unis) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Emirats Arabes Unis), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2023, référencée sous le numéro de rôleEn date du 3 juillet 2017, Madame (A) déposa sa déclaration

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etat s de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuauprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur