Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 25 mars 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 février 2004 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Eu égard à la décision au fond la partie appelante est à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.