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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    C'est pour les mêmes raisons qu'elle est à condamner à l'intégralité des frais de l'instance d'appel.confirme le premier jugement en ce qu'il a condamné Madame ... aux dépens,la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    condamne le demandeur aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1

    condamne la partie demanderesse aux frais ».condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2