Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Flaxweiler et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal déclara ce recours irrecevable omisso medio et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.condamne la commune de Differdange et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg in solidum à payer aux appelants une indemnité de procédure globale de 3.000.-€ pour l’instance d’appel ;condamne les parties publiques

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société demanderesse à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville de Dudelange à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

réformation dans le sens de voir annuler la décision critiquée du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 2021 et de voir renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le conseil communal de Fischbach, de voir ordonner tous autres devoirs de droit, de voir condamner « le ministre de l’Intérieur » au paiement en leur faveur d’une indemnité de procédure de

Par jugement du 25 juillet 2024, le tribunal déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta les parties demanderesses, de même qu’il rejeta leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais et dépens.condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer in solidum à chacune des

Le tribunal rejeta encore la demande des demandeurs tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- € et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

et les condamna au paiement des frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat au frais des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les parties demanderesses aux frais et dépens de l’instance.