Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Diekirch à payer aux époux (A)-(B) un montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’intéressé à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville solidairement, sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Colmar-Berg et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale d’Esch-sur-Sûre et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg à payer aux appelants une indemnité de procédure globale de 2.500 €

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg à payer aux appelants une indemnité de procédure globale de 2.500 €

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les demandeurs aux frais et dépens.