Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne les intimés aux dépens tant de la première instance que de l’instance d’appel.

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux consorts ..... une indemnité de procédure d’un montant évaluée ex æquo et bono au montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros ;condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.