Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de procédure formulées par les époux (A-B) et par les parties intervenantes et a condamné les époux (A-B), les parties intervenantes ainsi que Monsieur (L) aux frais et dépens de l’instance;des 27 août et 5 novembre 2021, en conséquence rejeta la requête en intervention volontaire, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des époux (A-B

condamne les consorts A, les parties intervenantes et Monsieur C aux frais et dépens.

demandes en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les consorts (A) et les parties intervenantes et (vi) condamna les consorts (A), les parties intervenantes et Monsieur (B2) aux frais et dépens.condamne les demandeurs, ainsi que Madame (B3) et Madame (B4) aux frais et dépens.

Le 13 septembre 2018, Monsieur A fit l’objet d’une citation directe introduite par la Ville de Diekirch, ci-après désignée par « la Ville », devant le tribunal de police de Diekirch, cette citation ayant abouti à un jugement du 18 décembre 2018 ayant condamné Monsieur A au rétablissement des lieux et au paiement d’une amende, ledit jugement ayant toutefois

Nonobstant l’issue du litige, il y a également lieu de rejeter comme non justifiée la demande de la Ville d’Esch-sur-Alzette de condamner les consorts ...-... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, alors que les conditions d’application dudit article et

condamne l’administration communale d’Esch-sur-Alzette aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Suivre votre raisonnement aboutirait à condamner tôt ou tard les artères commerciales de la Ville et contrecarrerait tous les efforts entrepris par la Ville pour forger son image de pôle commercial régional et interrégional.condamne la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Strassen aux frais.

Il ressort d’un jugement du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 1997, qu’à la suite d’une citation directe formée par la commune de Reckange-sur-Mess contre Madame ..., celle-ci a été condamnée à une amende de 10.000.- francs, soumise au bénéfice du sursis, pour avoir établi et maintenu pendant une prériode ayant commencé à courir au début de l