Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Diekirch à payer aux époux (A)-(B) un montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne les époux (B) aux dépens des deux instances.

condamne l’administration communale de Käerjeng aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’intéressé à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Ville solidairement, sinon in solidum à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

juin 1999 », aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

La partie communale demande de voir condamner la société (AA) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Colmar-Berg et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’administration communale de Goesdorf aux frais et dépens de l’instance.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »condamne la demanderesse aux frais et dépens.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », cette demande est – au vu de l’issue de litige – à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (A) aux dépens des deux instances.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.