Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », cette demande est à rejeter, étant donné que les demandeurs n’ont pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande visant à voir condamner la commune à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de la loi du 21 juin 1999, telle que formulée par les consorts (ABC) dans leur mémoire en réplique, encourt également le rejet.condamne les consorts (ABC) aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale d’Esch-sur-Sûre et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg à payer aux appelants une indemnité de procédure globale de 2.500 €

condamne l’Etat du Grand-duché de Luxembourg à payer aux appelants une indemnité de procédure globale de 2.500 €

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros formulée par les demandeurs sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat aux frais et

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne le demandeur aux frais et dépens.

En ce qui concerne encore la demande de Monsieur (A) tendant à voir condamner l’administration communale de Flaxweiler et l’Etat à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, celle-ci est à rejeter au vu de l’issue du litige.condamne le demandeur aux frais et dépens.