Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import decondamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.