Décisions des juridictions administ. depuis leur création

loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification de la requête introductive d’instance.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,le condamne encore à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 5.000,-

condamne la société ... aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.