Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne les frais d’expertise, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.