Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-condamne la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. aux

La société ... demande encore la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- € et elle sollicite en outre la condamnation de la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000.-

Aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Quant aux dépens, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 32 de la

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-