Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même sort est à réserver à la demande de (BB) visant à voir condamner les parties requérantes à lui payer solidairement sinon in solidum une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros sur le même fondement légal, étant donné que la partie défenderesse n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à

Par jugement du 6 mai 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara justifié, annula l’arrêté du ministre du 3 novembre 2011, renvoya le dossier en prosécution de cause audit ministre, rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’Entreprise des P&T et condamna l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.