Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la motivation aux termes de laquelle la placette permettrait d'accéder au socle avec des caves de plain-pied, les demandeurs font valoir que cette description reprendrait une situation qui n'existerait plus, étant donné que l'accès au socle de l'immeuble avec ses caves à partir de la placette aurait été condamné au profit du jardinet installé

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame B aux frais et dépens des deux instances.

condamne la commune de ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 précitée « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne les consorts AB aux frais et dépens.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance .

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;