Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à la ...... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.-condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

récente décision pénale prononcée par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juillet 2009, et en vertu de laquelle un administré fut condamné pour avoir commis une infraction aux articles 37 et 39 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ainsi qu’aux articles 12 et 13 du

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.-condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel et réserve les frais de première instance.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.