Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société requérante aux frais.

condamne les sociétés demanderesse et intervenante aux frais et dépens.

condamne la partie requérante aux frais.

Par ces motifs La Cour, statuant contradictoirement, dit l’acte d’appel fondé, partant, reformant, dit que le ministre de l’Économie a fixé à bon droit, pour le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la date de première autorisation de mise sur le marché au 27 février 1997, condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.