Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Quant à la légalité interne et plus particulièrement l’infraction lui reprochée à l’article 2, alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, telle qu’actée à travers le procès-verbal de la police grand-ducale du 4 septembre 2020, la demanderesse met en avant qu’elle aurait été condamnée à payer une amende de 2.000.- euros et ce, alors même qu’aucune