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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    condamne la demanderesse aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    condamne Monsieur ... au paiement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1

    condamne la demanderesse aux frais des deux rôles.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1