Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Il y a lieu de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur... aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à la société demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’

condamne l’... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

fait masse des dépens des deux instances et condamne chacune des parties à en supporter la moitié.

condamne la partie demanderesse aux frais.