Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1999 », aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et

condamne la partie requérante aux frais et dépens de l’instance.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, rejeta sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta les parties demanderesses, rejeta leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure et les condamna aux frais et

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder (condamne la demanderesse aux frais et dépens des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne Monsieur A aux frais et dépens de l’instance ;

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance.