Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de la présente instance d’appel.

condamne la société anonyme (DC) et Madame (A) aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

S’agissant, enfin, de la demande des demanderesses de condamner l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, celleci est toutefois à rejeter étant donné que les demanderesses omettent de spécifier la nature

Le tribunal précise d’abord qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

Finalement, les demandeurs font valoir que dans la mesure où la qualité des arbres qui se seraient trouvés sur le terrain déboisé était médiocre, s’ils devaient être condamnés à procéder à un reboisement, il y aurait lieu de replanter ces mêmes arbres.condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle), le tribunal déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la commune, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’... et condamna la commune aux frais de l’instance.condamne l’administration communale de ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du 10 décembre 2014, le tribunal déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la commune, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par ... et condamna la commune aux frais de l’instance.condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d'appel.