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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
-
Protection de l'environnement
- Acte réglementaire
- Biogaz
- Déblai
- Installation d'une ligne électrique
- Permission de cours d'eau
- Protection de la nature et des ressources naturelles
- Protection de la nature et permis de construire
- Protection des eaux souterraines
- Prévention et gestion de déchets
- Remblai
- Remembrement
- Réglement grand-ducal
- Réserve naturelle
- Subsides de l'Etat
- Transport de déchets
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26498.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26661C.pdf
la condamne aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
25726.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
15778.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
13916.pdf
condamne les parties demanderesses aux frais, les frais liés à la requête en intervention volontaire restant à charge des tiers – intervenants.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2