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  1. avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... à L - ..., et de Monsieur ..., actuaire, demeurant à B - ..., ..., contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2014 (n° 32648 du rôle), de sorte à réformer ce jugement et à condamner la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) à verser, dans le cadre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. condamne la requérante aux dépens de l’instance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. rejeta la demande de la société ... en allocation d’une indemnité de procédure pour manquer de fondement et condamna lacondamne la société à responsabilité limitée ...condamne la société à responsabilité limitée ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. avocats à Luxembourg, au nom de Maître ... ..., avocat à la Cour, établi professionnellement à L - ... ..., ..., et de Monsieur ... ..., ..., demeurant à B – ... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juin 2014 (n° 32648 du rôle), de sorte à réformer ce jugement et à condamner la Commission

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour