Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux dépens.

condamne les époux ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant à payer à Monsieur ... ... et à Madame ... ..., à chacun le montant de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens de l’instance de demande en relevé de forclusion.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.