Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans la mesure où les deux recours inscrits sous les numéros 45635 et 45685 du rôle concernent la même décision du Conseil ayant condamné tant les sociétés A, que les sociétés B-C au paiement d’amendes pour violation des articles 3 de la Loi et 101 du TFUE, et encore que les demandes principales des requérantes divergent, les sociétés B-C demandantcondamne l

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux paiement des frais et dépens ;

condamne les parties demanderesses au paiement des frais.

Il accueillit la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’EPT et condamna l’Etat auLe même jugement rejeta la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de l’EPT et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à l’EPT une indemnité de procédure de ... € pour l’instance d’

condamne chaque partie à supporter ses propres frais.

L’EPT reproche en outre à l’Etat de condamner de manière automatique une remise du fait qu’elle est appliquée par un opérateur dominant, approche qui reviendrait à défier les lois du marché et qui serait contraire au droit de la concurrence.D’ailleurs, aucune décision d’une autorité de concurrence en Europe n’aurait condamné une offre groupée en raison de

condamne la société ... aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

Il condamna encore les ... et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs, tout en réservant les frais de l’instance principale.Il est vrai, d’une part, que le principe non bis in idem inscrit à l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde

condamne la ...et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

La société demanderesse fut condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le conseil de la concurrence.

activités intervenues sont conformes à l’intérêt général, étant entendu que la gestion et le recyclage des déchets constituent une activité d’intérêt général, condamner l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.