Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Il accueillit la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par l’EPT et condamna l’Etat auLe même jugement rejeta la demande en distraction des frais formulée par le mandataire de l’EPT et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à l’EPT une indemnité de procédure de ... € pour l’instance d’

condamne la société ... aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

Il condamna encore les ... et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs, tout en réservant les frais de l’instance principale.Il est vrai, d’une part, que le principe non bis in idem inscrit à l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde

condamne la ...et l’Etat luxembourgeois aux frais engendrés par leur requête en permission d’intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs,

condamne l’Etat aux frais.

condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

La société demanderesse fut condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le conseil de la concurrence.

activités intervenues sont conformes à l’intérêt général, étant entendu que la gestion et le recyclage des déchets constituent une activité d’intérêt général, condamner l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.