Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Une personne de confession musulmane qui s’est convertie à la religion chrétienne, telle que c’est le cas pour le demandeur, est dès lors à l’heure actuelle toujours susceptible d’être poursuivie et condamnée à mort du seul fait de cette conversion.que, suivant les extraits du rapport du Landinfo (Norvège) du 7 juillet 2011 invoqués par la partie étatique,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 juillet 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 juin 2012, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucunecondamne le demandeur aux frais.

Il s'ensuit qu'il n'est pas avéré qu'en cas d'arrestation vous soyez détenu ou que vous soyez condamné à une peine de prison alors que la justice a, jusqu'ici, fonctionné correctement.En outre, notons que vous n'avez été condamné à aucune peine et que la Gambie ne connaît à l'heure actuelle pas de conflit armé.condamne le demandeur aux frais ;

4 L'initiateur de ces manifestations, Nana Thibault, a été condamné lors d'un procès le 11 mars 2008 à trois ans de prison fermecondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 9 février 2009, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.